Les impacts de l’expatriation sur votre patrimoine

Bonjour. Les congés estivaux ont peut-être été pour vous l’occasion de partir à l’étranger pour découvrir ou redécouvrir des destinations où la douceur de vivre vous berce, où la brise marine vous caresse, où les longues soirées d’été sont plus belles…bref, où vous seriez bien resté plus longtemps. Et un soir, vous avez soulevé la question sur un ton mi-rêveur, mi-sérieux : Et si vous veniez vivre ici ? Qu’elle soit envisagée du temps de votre vie active ou une fois en retraite, l’expatriation soulève plusieurs interrogations, notamment en ce qui concerne le sort et la fiscalité du patrimoine immobilier et financier que vous possédez en France.

 

Les grands principes des conventions internationales
 

La fiscalité appliquée à votre patrimoine détenu en France et à vos pensions de retraite dépendra de l’éventuelle convention fiscale internationale établie entre la France et votre pays de résidence en vue notamment d’éviter la double imposition. D’ordre générale, les conventions prennent en compte les principes suivants :

·        Les salaires et pensions de retraites que vous percevrez d'un emploi antérieur du secteur privé, bien que de sources françaises, seront imposés dans votre nouveau pays de résidence. En revanche, une exception est introduite dans certaines conventions concernant les pensions de retraite des fonctionnaires qui peuvent rester imposées en France.

·        Concernant le patrimoine immobilier, il existe une règle universelle de l'imposition des immeubles dans leur état de situation. Autrement dit, les revenus locatifs d’un bien immobilier situé en France restent imposés en France, sous le régime d’imposition des non-résidents.

·        Enfin, les revenus financiers de source française feront l'objet d'une imposition « partagée » entre la France et votre pays de résidence.

 

La fiscalité du patrimoine immobilier détenu en France
 

En tant que résident fiscal Français, vos revenus fonciers sont actuellement imposés à votre TMI (Tranche Marginale d’Imposition) du barème de l’impôt sur le revenu (la plupart du temps 30% ou 41%), et également soumis aux prélèvements sociaux au taux de 17,2%.
 

Suite à votre expatriation, ces revenus locatifs retirés d'un bien immobilier situé en France resteront imposables en France.
 

Concernant l’imposition sur le revenu, ils seront soumis au régime d’imposition des non-résidents prévoyant l’application d’un taux minimum d’imposition. Ainsi, pour les revenus 2025 déclarés en 2026, le taux minimum d'imposition est fixé à 20% pour un revenu net imposable jusqu'à 29 579 € et à 30% au-delà.
 

Concernant les prélèvements sociaux, et depuis la loi de finances 2019, les personnes affiliées à un régime d'assurance-maladie d'un autre État de l'Union Européenne ne sont plus redevables ni de la CSG ni de la CRDS. Ainsi, ces contribuables restent uniquement soumis au prélèvement de solidarité de 7,5%.

Mais une telle exonération de CSG et CRDS suppose deux conditions cumulatives :

·        Être affilié à un régime social d'un État de l'Espace Economique Européen.

·        Et ne pas être à la charge d'un régime obligatoire français.

 

Or, si vous êtes retraité titulaire d'une pension française, votre couverture maladie sera en principe prise en charge financièrement par la France. Dans ce cas, vous demeurez à la charge du régime français et perdez le bénéfice de l’exonération de la CSG et de la CRDS. Les loyers retirés d'un bien immobilier situé en France continuent alors à subir les prélèvements sociaux au taux plein de 17,2%.

 

Concernant les dispositifs immobiliers de défiscalisation, et notamment le dispositif Pinel :

·        Le changement de résidence fiscale ne remet pas en cause l'avantage fiscal obtenu par le passé à la condition que le contribuable continue de respecter ses engagements locatifs. Autrement dit, vous ne devrez pas rembourser les réductions d’impôts obtenues les précédentes années si vous respectez votre engagement de location jusqu’à son terme.

·        La continuité du bénéfice de la réduction d’impôt alors même que vous n’êtes plus résident fiscal en France dépendra de la date de réalisation de votre investissement Pinel : si l'investissement a été réalisé depuis le 1er janvier 2019, la réduction d'impôt continue à s’appliquer et est imputable sur l'impôt sur le revenu dû en France. En revanche, les investissements réalisés jusqu’au 31 décembre 2018 voient le bénéfice de la réduction d’impôts s’arrêter avec l’expatriation.

 

Le sort du patrimoine financier
 

D’une manière générale, les placements financiers effectués en France avant l’expatriation peuvent être conservés. Certaines exceptions à ce principe et certains points d’attention sont indiqués ci-après.
 

Livrets bancaires :

Une fois votre domicile fiscal établi hors de France, vous ne pourrez plus détenir les livrets bancaires règlementés suivants : Livret de développement durable (LDD), Livret Jeune, Livret d'épargne populaire (LEP).
 

Le livret A pourra lui être conservé et les intérêts que vous percevrez continueront à être exonérés d’impôts en France, … mais deviendront en revanche imposés dans votre nouvel état de résidence. De ce fait, la conservation du Livret A, par principe peu rémunérateur, fera peu de sens.
 

Les contrats d’assurance-vie :

Concernant les contrats d'assurance-vie, Il est possible de conserver son contrat établi en France malgré l’établissement de la résidence fiscale dans un autre pays. Le point de vigilance concerne le sort des contrats d’assurance-vie en cas de décès : en France, par suite du décès du souscripteur, les contrats d’assurance-vie sont traités fiscalement et civilement en dehors du cadre successoral. Mais certains pays assimilent l'assurance-vie française à une succession classique et appliquent leurs propres droits de mutation. Il convient donc de se renseigner sur le cadre successoral appliqué dans votre futur pays de résidence.
 

D’ordre général, c’est la loi du pays de votre résidence qui s'applique à l'ensemble de votre succession, mais selon l’art.22 du règlement européen, vous pouvez demander par testament que la loi de votre nationalité s'applique à votre succession. En clair : si vous êtes français, vous pouvez choisir que la loi française s'applique à l'ensemble de votre succession, où que vous viviez dans l'Union Européenne, à condition de préciser ce choix par testament.
 

Les Plans d’Epargne Retraite :

Toute personne physique peut souscrire un PER quelle que soit sa résidence fiscale. Cependant la déduction des versements du revenu imposable est réservée aux résidents fiscaux français.
 

Les PEA :

Depuis le 20 mars 2012, le transfert du domicile fiscal hors de France du titulaire du PEA n’entraîne plus automatiquement sa clôture.

 

La fiscalité du patrimoine financier

 

En tant que résident fiscal Français, vos revenus financiers sont par principe imposés au Prélèvement Forfaitaire Unique (PFU, également appelé « Flat Tax ») passé de 30% à 31,4% depuis le 1er janvier 2026. Ce PFU de 31,4%, est composé d’un taux d’impôt sur le revenu réduit de 12,8 % et d’un ensemble de « prélèvements sociaux » dont le taux global s’élève à 18,6%.
 

Une fois votre résidence fiscale établie en dehors de la France, vos revenus financiers de source française feront l'objet d'une imposition en France ET dans votre pays de résidence. A la suite de quoi, la double imposition sera neutralisée par l’application d’un crédit d'impôt, imputé au calcul de l’impôt du pays de résidence, et correspondant au montant d’impôt payé en France.
 

Par ailleurs, en tant que non résident fiscal français, vous serez exonéré des prélèvements sociaux français sur l'ensemble des gains retirés de produits financiers. Dès lors, le transfert de la résidence fiscal permet d’économiser ces prélèvements sociaux au taux de 18,6% en général et 17,2% sur les gains issus de contrat d’assurance-vie.
 

Concrètement, quel est l’impact de ces règles fiscales ?
 

Prenons le cas d’une expatriation en Espagne, où le taux d’imposition des gains financiers est de 19% jusqu’à 6 000€ de gains annuels, puis 21% jusqu’à 50 000€ de gains annuels.
 

Exemple d’un compte à terme détenu en France :

En France, les intérêts financiers perçus seraient imposés à 31,4%. Une fois votre résidence établie en Espagne, ces mêmes gains seront d’abord imposés en France au taux de 12,8%, puis en Espagne aux taux de 19% et 21% selon le montant de vos gains. Enfin, l’Espagne retranchera de l’impôt dû un crédit d’impôt correspondant au 12,8% d’impôts réglés en France.

Bilan : vos gains sont globalement imposés aux taux de 19% et 21% au lieu de 31,4% ; avantage à l’expatriation.
 

Exemple d’un PEA détenu depuis plus de 5 ans en France :

Dès lors que le PEA est détenu en France depuis plus de 5 ans, vous bénéficiez en France d’une exonération d’imposition sur le revenu sur les gains financiers comptabilisés lors de retraits du PEA. Ainsi, en étant résident fiscal français, ces gains financiers seraient uniquement soumis aux prélèvements sociaux au taux de 18,6%.

Une fois votre résidence établie en Espagne, vos gains seront alors exonérés de prélèvements sociaux et restent également exonérés d’imposition sur le revenu. Ainsi, aucune fiscalité ne s’applique en France dans ce cas. Mais vous devrez déclarer ces gains en Espagne et ils subiront l’imposition sur les revenus de l’épargne aux taux de 19% et 21%.

Bilan : Avantage à la France où vos gains ne seraient imposés qu’à 18,6%. De ce fait, il pourrait être pertinent dans ce cas de clore votre PEA détenu depuis plus de 5 ans en France avant votre expatriation, ou de ne pas prévoir d’y retirer d’argent durant votre expatriation si elle est temporaire.
 

Conclusion :
 

La liberté n’a pas de prix et il serait réducteur de remettre en cause une éventuelle expatriation pour des considérations fiscales. Toutefois, un tel changement de vie nécessitera d’établir la meilleure stratégie pour chaque placement financier ou immobilier détenu.

N’hésitez pas demander l’appui du cabinet le cas échéant.

 

Bonne lecture.